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Madagascar : un référendum constitutionnel pour quelle refondation de l’État ?

Madagascar : un référendum constitutionnel pour quelle refondation de l’État ?

Le projet de référendum constitutionnel envisagé en 2027 ouvre une nouvelle étape dans la transition politique malgache. Au-delà des débats sur la procédure et le calendrier électoral, cette perspective interroge la capacité du pays à construire des institutions plus stables, à améliorer sa gouvernance et à répondre aux attentes exprimées lors de la crise de 2025.

Madagascar s’engage dans une nouvelle réflexion sur son organisation institutionnelle, à la suite des événements politiques de septembre et octobre 2025 qui ont conduit à l’installation du régime de la Refondation. Le projet d’organiser un référendum constitutionnel avant l’élection présidentielle constitue désormais l’une des principales orientations de cette transition. Dans son avis du 4 novembre 2026, la Haute Cour constitutionnelle a considéré qu’une consultation populaire destinée à adopter une nouvelle Constitution pouvait être organisée avant la prochaine présidentielle. Les consultations politiques tenues les 9 et 10 novembre à Ivato ont confirmé cette orientation parmi les acteurs présents. Cette évolution intervient dans un pays dont l’histoire contemporaine a été marquée par plusieurs changements de régime, des crises politiques récurrentes et des difficultés persistantes dans le fonctionnement de ses institutions. Elle soulève une interrogation qui dépasse le cadre juridique du référendum : dans quelle mesure une nouvelle Constitution peut-elle contribuer à transformer durablement la gouvernance de Madagascar ?

L’histoire constitutionnelle malgache invite à examiner cette question avec attention. Depuis l’indépendance, le pays a connu quatre Républiques et plusieurs transformations institutionnelles majeures, souvent intervenues à la suite de crises politiques. Chaque changement constitutionnel a été accompagné d’ambitions de renouvellement de l’État, de réorganisation des pouvoirs et de recherche d’une plus grande stabilité. Pourtant, les difficultés liées à la concentration du pouvoir, à la faiblesse de certaines institutions, à l’application inégale des règles et à la discontinuité des politiques publiques ont régulièrement traversé ces différentes périodes. Cette expérience historique montre que l’adoption d’un nouveau cadre constitutionnel peut modifier les règles de fonctionnement de l’État, mais que ses effets dépendent également des pratiques politiques, de la solidité des institutions et des moyens dont elles disposent pour exercer leurs missions.

La refondation constitutionnelle à l’épreuve de la légitimité démocratique

L’avis rendu par la Haute Cour constitutionnelle apporte des précisions importantes sur le cadre juridique du projet. La juridiction distingue la révision de la Constitution actuelle de l’adoption d’un nouveau texte constitutionnel, qui relèverait du pouvoir constituant originaire du peuple. Elle considère que cette seconde voie peut être engagée avant l’élection présidentielle, selon une procédure comprenant une initiative du président de la Refondation en Conseil des ministres, l’approbation du projet par les trois quarts des membres de l’Assemblée nationale et sa soumission au référendum. La Cour admet également la possibilité de proposer plusieurs options aux électeurs, sous réserve d’une modification des dispositions légales et réglementaires applicables. Cette clarification juridique ouvre une voie institutionnelle au changement constitutionnel, tout en laissant plusieurs questions concernant les modalités concrètes de son élaboration.

La première concerne la représentativité du processus. Les consultations politiques et la concertation nationale constituent des espaces destinés à recueillir les propositions des différents acteurs de la société. Leur portée dépendra cependant de la diversité des participants, de la transparence des discussions et de la manière dont leurs contributions seront prises en compte dans la rédaction du futur texte. Les formations politiques, les organisations de la société civile, les collectivités territoriales, les représentants des jeunes et les acteurs économiques peuvent exprimer des attentes différentes quant à l’organisation de l’État. La participation des populations vivant en dehors des principaux centres urbains représente également un enjeu important dans un pays où les réalités territoriales et les conditions d’accès aux services publics sont très contrastées. La légitimité du processus constituant reposera ainsi sur la possibilité de faire entendre cette pluralité d’expériences et d’aspirations.

L’organisation matérielle du référendum constitue une autre condition déterminante de sa crédibilité. La tenue d’une consultation populaire exige des moyens logistiques, financiers et administratifs importants, en particulier pour la mise à jour des listes électorales, l’information des citoyens et le déroulement du scrutin sur l’ensemble du territoire national. Dans un contexte où les ressources publiques sont contraintes, ces exigences supposent une préparation rigoureuse et une coordination efficace entre les institutions chargées des opérations électorales. La clarté des choix proposés aux électeurs et l’accès à une information équilibrée sur les enjeux du texte soumis au vote participeront également à la confiance dans le résultat.

Entre ambitions institutionnelles et réalités de la gouvernance

Au-delà des aspects procéduraux, le contenu de la future Constitution concentre les interrogations sur l’avenir institutionnel de Madagascar. Les débats portent notamment sur l’équilibre entre les institutions, les mécanismes de contrôle de l’exécutif, les conditions de fonctionnement du Parlement et les garanties d’indépendance de la justice. Ces questions touchent directement à la capacité de l’État à exercer ses responsabilités dans un cadre institutionnel stable. La répétition des crises politiques a régulièrement fragilisé la continuité de l’action publique et la confiance envers les institutions. Une réflexion constitutionnelle pourrait permettre de mieux préciser les responsabilités des différents pouvoirs, les conditions de leur contrôle et les mécanismes destinés à prévenir les blocages institutionnels. L’efficacité de ces dispositions dépendra cependant de leur application et de la capacité des institutions à exercer réellement les prérogatives qui leur sont reconnues.

La décentralisation constitue un autre sujet majeur. Madagascar demeure confronté à d’importantes disparités territoriales dans l’accès aux infrastructures, aux services publics et aux possibilités de développement économique. La question de l’autonomie des collectivités, de la répartition des ressources et des responsabilités entre l’État central et les territoires pourrait occuper une place importante dans les débats constitutionnels. Les discussions autour d’une éventuelle évolution de la forme de l’État, notamment vers des modèles accordant davantage d’autonomie aux territoires, devront être appréciées au regard des capacités administratives et financières existantes. La décentralisation suppose en effet des institutions locales capables d’exercer leurs compétences, de mobiliser des ressources et de rendre compte de leur gestion. Elle nécessite également une clarification des relations entre les différents niveaux de décision afin d’éviter la multiplication des responsabilités sans moyens correspondants.

La question constitutionnelle rejoint ainsi celle de la gouvernance économique et sociale. Les difficultés qui affectent quotidiennement les populations malgaches concernent l’accès à l’eau et à l’électricité, la qualité des infrastructures, le fonctionnement des services publics, les possibilités d’emploi et la capacité de l’administration à répondre aux besoins des citoyens. Ces problèmes ont contribué aux tensions qui ont précédé la crise politique de 2025. Ils ne relèvent pas exclusivement de l’architecture constitutionnelle, mais peuvent être aggravés par l’instabilité institutionnelle, l’insuffisance des mécanismes de contrôle ou la faiblesse de la continuité administrative. Une réforme constitutionnelle pourrait contribuer à améliorer les conditions dans lesquelles les politiques publiques sont élaborées et mises en œuvre, à condition d’être accompagnée d’une réflexion sur le fonctionnement concret de l’administration, la responsabilité des dirigeants et l’utilisation des ressources publiques.

Les réserves exprimées par certains responsables politiques sur l’opportunité d’une nouvelle Constitution s’inscrivent dans cette interrogation. Elles rappellent que plusieurs difficultés institutionnelles peuvent également résulter d’une application insuffisante des textes existants. Cette distinction mérite d’être examinée dans le débat national. Certaines dispositions constitutionnelles peuvent nécessiter une modification afin de mieux répondre aux évolutions politiques et sociales du pays, tandis que d’autres dysfonctionnements peuvent relever des pratiques de gouvernance, de l’organisation administrative ou de l’absence de mécanismes efficaces de contrôle. L’évaluation de ces différentes dimensions permettrait de mieux identifier les transformations qui relèvent réellement de la Constitution et celles qui exigent des réformes législatives, administratives ou économiques.

La réflexion engagée autour du référendum de 2027 intervient donc à un moment important de l’histoire institutionnelle de Madagascar. Elle offre la possibilité de réexaminer les fondements de l’organisation de l’État, les relations entre les pouvoirs et les conditions d’exercice de la souveraineté populaire. Son aboutissement dépendra de la qualité de la concertation, de la clarté des propositions soumises aux citoyens et de la capacité des futures institutions à traduire les principes constitutionnels dans leur fonctionnement quotidien. L’enjeu du prochain référendum résidera ainsi dans la capacité de Madagascar à faire de cette réforme constitutionnelle un cadre durable de gouvernance, capable de répondre aux aspirations démocratiques et aux besoins de développement de la société malgache.

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