De la détermination sans ambages pour une justice efficace

Rédigé par Lalaina RASOLONIRINA

La notion d’une justice efficace ou le fonctionnement efficace d’un système judiciaire, à la fois complexe et délicat, repose dans l’interaction entre les pouvoirs et dans la responsabilisation des décideurs publics ainsi que de tous les professionnels de la justice. C’est dans cette interaction que se trouve la clé d’un service public de la justice efficace, mais aussi de qualité.

Dès lors, donner une définition complète de la justice serait imprudent. À dire vrai, si elle désigne un principe moral qui exige le respect du droit et l’équité, elle désigne également la qualité morale qui invite à respecter les droits d’autrui. Il s’agit probablement d’une valeur avec ses caractéristiques à la fois instinctive et complexe où le sentiment d’injustice ou de justice règne quand il est difficile de définir abstraitement les critères du juste. L’idée de justice fait donc référence à l’égalité, du moins à l’équilibre dans les relations entre les hommes, car elle implique la proportion et la stabilité. Pour autant, l’idéal du juste semble être indissociable de l’activité de juger : la justice s’éprouve dans l’acte par lequel on rend la justice. Elle désigne alors le fait de corriger une inégalité, de combler un handicap et de sanctionner une faute. Et c’est bien son rôle.

La justice doit respecter des règles précises pour assurer, par exemple, un procès équitable dont la présomption d’innocence où toute personne est innocente tant qu’elle n’est pas déclarée coupable ; la proportionnalité de la peine où toute sanction doit être proportionnelle à l’infraction. Elle doit également permettre le contradictoire où la justice respecte le principe d’égalité signifiant que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l’énoncé des faits et les moyens juridictionnels que ses adversaires lui ont opposés, ainsi que la non-rétroactivité de la loi où personne ne peut être accusée au nom d’une loi adoptée après les infractions qui lui sont reprochées. Enfin, elle doit exprimer la possibilité de recours où toute personne condamnée peut demander à être rejugée.

Mais la justice est aussi l’ensemble des personnes chargées de faire appliquer la loi et de juger, car nul ne peut se faire justice lui-même. D’où la notion de service public. Les métiers du droit et de la justice comprennent, entre autres, les magistrats, les avocats, les huissiers et les greffiers, les notaires, les officiers de police judiciaire, les agents et conseillers d’insertion et de probation ainsi que les directeurs et les agents des services pénitentiaires, etc…

Les règles de la société constituent le droit de la société, et elles sont faites pour protéger les citoyens. Elles sont consignées dans des codes, recueils de lois votées par le Parlement, portant chacun sur une matière spéciale : Code civil, Code pénal, Code du travail… Ces règles garantissent les droits de tous, victimes, témoins ou accusés. Le fait de ne pas les respecter peut entraîner la nullité des actes. La justice est ainsi une institution-clé de la démocratie.

Justice et droit semblent donc à première vue indissociables. Le juste est ce qui est légal et ce qui respecte la loi prescrite par le droit. La justice est aussi la conformité aux prescriptions des lois, afin de protéger les individus des injustices qu’ils subissent dans leurs rapports aux autres.

Si l’amélioration du service public de la justice pour tous les citoyens constitue un objectif, qu’en est-il des moyens pour y parvenir, tels l’accès pour tous à la justice et l’efficacité des juridictions ? Quelle réflexion à mener pour éviter la surpopulation carcérale qui aggrave la dégradation des conditions humaines des personnes détenues ?

L’état des lieux

Madagascar possède bien des outils reconnus en matière de droit positif en ce qui concerne l’accès à la justice. Le pays a ratifié des textes internationaux et régionaux tels, le Pacte international relatifs aux droits civils et politiques de 1966, par lequel l’État signataire s’engage à garantir pour toute personne dont les droits et libertés, reconnus dans le Pacte, auront été violés, d’un recours utile, et ce devant toute autorité compétente, judiciaire, administrative ou législative qui statuera sur les droits de la personne formant tout recours qui aura été reconnu justifié, ainsi que de la bonne suite donnée par celle-ci ; la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples du 19 mars 1992, par laquelle toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue en saisissant les juridictions nationales compétentes de tout acte qui viole les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, les règlements et coutumes en vigueur.

L’accès à la justice pour tous, en particulier pour les personnes vulnérables y compris les femmes et les enfants, est ensuite prévu dans la Constitution de la IVème République du 11 décembre 2010 où « la loi assure à tous le droit de se faire rendre justice, et l’insuffisance des ressources ne saurait y faire obstacle » (art.13 alinéas 5). Enfin, le Code de Procédure Civile, en vigueur à Madagascar, précise en son article 1^er des dispositions générales que : « Toute personne peut agir en justice pour obtenir la reconnaissance ou, s’il y a lieu, la protection de son droit ».

D’un côté, pour ce faire, il a été mis en œuvre la création, au niveau des Tribunaux de Première Instance, des Cours d’Appel et de la Cour Suprême, des Bureaux d’Assistance Judiciaire dont l’objectif est la prise en charge totale ou partielle par l’État des différents frais de procédure lors d’une action en justice. En 2018, seul le bureau d’assistance judiciaire du TPI d’Antananarivo est fonctionnel (source ministérielle).

De l’autre côté, il a été mis en place des cliniques juridiques ou « Trano Aro Zo » avec un double objectif, d’une part ; de régler les litiges mineurs au sein de la communauté et d’autre part, de favoriser la connaissance des droits fondamentaux, alliant à la fois les prises en charge psychosociale  et juridique des victimes d’abus et de violation de leurs droits et qui n’ont pas facilement accès à la justice républicaine tant sur le plan matériel qu’intellectuel. Les Trano Aro Zo, mises en place depuis 2007 par le Ministère de la Justice avec l’appui financier du PNUD, existent actuellement dans six (6) localités réparties dans la grande Île. Elles traitent plus de 3000 cas annuellement avec une moyenne de 70% de femmes parmi les victimes.

Certes, la restauration de l’État de Droit est l’une des priorités nationales fixée par le gouvernement de Madagascar. Cet État de Droit doit répondre à l’efficience d’un système judiciaire permettant aux justiciables un accès efficace et impartial au service public de la justice, lequel constitue un droit fondamental et inaliénable. Ensuite, ce système judiciaire doit permettre aux citoyens de faire valoir leurs droits et de demander réparation ainsi que le respect des garanties d’un procès équitable et d’égalité devant la loi, et enfin l’adhésion aux principes régissant les droits humains.

Pour autant les Trano Aro Zo n’ont pas la fonction de juger. Elles privilégient la médiation et/ou la conciliation entre les parties, autrement dit ce sont des structures de Mode Alternatif de Règlement des Conflits ou de Régulation des Litiges communautaires au sein de leurs localités d’implantation. Il s’agit probablement des problèmes mineurs qui ne nécessiteraient pas, a priori, l’intervention des tribunaux tels, les emplois rémunérés ou non des enfants, l’abus de confiance, les litiges fonciers ou destruction des cultures d’autrui, les conflits de voisinage, de concubinage ou de disputes entre époux. Mais en somme, il s’agit aussi de droit civil et plus particulièrement les droits de la responsabilité civile prévus par la loi du 2 juillet 1966 relative à la théorie générale des obligations.